Les mesures économiques prises dans certains Etats de l’OCDE à la suite de la pandémie de COVID-19 (situation au 23 Mai 2020)

Pour compenser les conséquences économiques souvent lourdes engendrées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie, la plupart des Etats à travers le monde ont opté pour une politique active d’intervention économique.
Au sein de l’Union européenne, ces mesures ont été facilitées par l’assouplissement du cadre règlementaire en matière de fiscalité ou d’aides d’Etat.
L’importance des sommes annoncées par les différents gouvernements doit toutefois être relativisée en fonction du type de mesures choisies, des conditions de la reprise de l’activité économique pendant les périodes de déconfinement mais aussi de la solvabilité des Etats, dans la plupart desquels le recours à l’emprunt et l’augmentation du déficit public vont être des recours indispensables.

Selon leur configuration, leurs moyens, leur culture économique et la structuration de leur système social, les Etats peuvent recourir à trois grands types de mesures : les aides fiscales immédiates, les reports de charges et les mesures de garantie.

Graphique 1 : une répartition des mesures différenciée selon la situation des Etats (chiffres exprimés en milliards d’euros)

Du fait sa rigueur en matière de gestion des dépenses publiques, de sa crédibilité auprès des créanciers et de sa position particulière dans les institutions européennes, l’Allemagne peut par exemple mener une politique très extensive en matière de garanties sur les emprunts des acteurs économiques avec des conditions à la fois souples et exigeantes en matière de remboursement (étalage sur le temps long).

 

De leur côté, les Etats-Unis, dont le régime fiscal est plus favorable aux entreprises et dont le système social est moins performant que dans les Etats du continent européen auront tendance à privilégier les « mesures hélicoptères », en mettant directement de l’argent frais à disposition des ménages. C’est le cas par exemple d’une mesure « choc » qui permettra à chaque individu de bénéficier d’un apport de 1200 $ pour peu que son revenu annuel soit inférieur à 75 000 $, cette somme devenant dégressive jusqu’à 99 000 $ et à laquelle il faut ajouter un complément de 500 $ par enfant à charge. La faiblesse de ce type de mesure est le manque de ciblage et de précision, ce qui peut nuire à la réduction des inégalités sociales en temps de crise et peser plus lourdement sur les finances publiques.

 

Graphiques 2 et 3 : une part importante de la production de richesses annuelle investie dans la lutte contre la pandémie (ratio montant des mesures/PIB 2019)

La pandémie va très fortement dégrader le PIB anticipé par les Etats pour l’année 2020 ainsi que leur équilibre budgétaire global. Au regard de leur richesse nationale respective, la quasi-intégralité des Etats de l’OCDE a pris le chemin d’un fort moment « keynésien ». L’Allemagne se montre ainsi prête à engager près de 55 % de son PIB 2019 dans les mesures de soutien économique, soit près de 1768 milliards d’euros, ce qui constitue une exception et a tendance à fausser la comparaison avec les autres Etats. D’autant, qu’une part substantielle des dépenses allemandes (plus de 27 % du PIB 2019) est constituée de mesures de garantie dont on ne peut prévoir ni la consommation réelle à moyen et long terme, ni le futur taux de remboursement.

L’Italie, un temps un  retard affiche un chiffre d’engagement de 43% suite aux récentes mesures de garanties qui compensent le faible montant des mesures fiscales immédiates.

 

A l’inverse, les autres Etats européens oscillent entre 10 et 20 % de leur PIB 2019, l’effort étant conséquent même pour ceux qui disposent de moyens plus modestes et présentent des comptes publics plus dégradés. Avec plus de 26 % du PIB 2019, la France se situe ainsi dans le haut de la fourchette.

 

Graphique 4 – 5 : des dépenses par habitant (chiffres exprimés en nombre d’euros pour un habitant)

Les écarts se creusent également lorsque l’on regarde le taux de dépenses par habitant consenti dans le cadre des mesures économiques même s’il convient d’être prudent avec un chiffre qui ne reflète bien sûr pas la répartition réelle du fruit des mesures au sein de la population.

 

Rapporté à sa population, on ne peut que constater l’importance et l’ampleur de mesures prises par des pays comme l’Allemagne (plus de 21 400 euros par habitant), même si ce chiffre doit être nuancé pour les mêmes raisons invoquées dans le précédent graphique. Toute comme l’Italie qui avance un chiffre de 12 900 euros par habitant boosté par des mesures de garanties, la France se situe elle dans la fourchette haute (9300 euros par habitant), les Etats-Unis occasionnent un léger retard au regard de leur population importante (moins de 8550 euros par habitant en moyenne), alors même que le pays fait face à une vague de chômage sans précédent, avec 22 millions de nouveaux demandeurs d’emplois. Ce chiffre très important, qui correspond à l’ensemble des emplois créés aux Etats-Unis sur la décennie 2010-2020, s’explique en partie par l’absence de tout dispositif de chômage partiel, ce qui rend beaucoup plus complexe le maintien dans l’emploi, d’autant plus que les mécanismes de protection sociale sont faibles.

 

Un pays comme le Royaume-Uni, dont la population totale est similaire à celle de la France (66,6 millions d’habitants contre 67 millions d’habitants) se situe dans le bas de l’échelle, avec 7830 euros par habitant en moyenne.

 

Note : les annonces des gouvernements se succédant rapidement à des dates différentes, les chiffres avancés sont susceptibles d’évoluer.

La majeure partie des données ont été compilées à partir des sites officiels des Ministères chargées des questions économiques, des statistiques du think-tank européen Bruegel (https://www.bruegel.org/publications/datasets/covid-national-dataset/) et du tracker mis en place par le Fonds monétaire international (https://www.imf.org/en/Topics/imf-and-covid19/Policy-Responses-to-COVID-19).

 

 

Annexe : les trois grands types de mesures économiques

1) Les mesures fiscales directes correspondent à la mise à disposition immédiate et sans contrepartie de fonds au profit des entreprises ou des particuliers. La caractéristique principale de ces dépenses est qu’elles sont rapidement consommées, sans contrepartie. Il s’agit par exemple du financement par les pouvoirs publics des mesures de chômage partiel, de la dépense publique en faveur du renforcement des systèmes de de santé, des achats massifs de matériel, des aides fiscales directes aux entreprises ou des versements au ménage visant à assurer un revenu de remplacement pendant les périodes d’activité. On peut également y inclure l’ensemble des assouplissements en matière d’accès aux mécanismes de solidarité.

2)Les reports de charges correspondent à un renoncement temporaire, par l’Etat, les collectivités locales ou les organismes de protection sociale de certaines recettes qu’elles perçoivent auprès des acteurs économiques ou des particuliers. Les délais supplémentaires accordés pour le paiement de l’impôt sur les sociétés ou l’exonération temporaire des charges patronales ou salariales en font par exemple partie. Le paiement de ces charges (impôts, taxes et cotisations) reste théoriquement dû par les acteurs économiques, mais en l’absence de vision claire sur les conditions de la reprise de l’activité économique, il est probable que ces sommes ne pourront pas être entièrement recouvertes dans des délais courts.

3) Les mesures de garantie visent principalement à injecter de la liquidité dans l’économie et à mettre de l’argent frais à disposition des acteurs. Il s’agit par exemple de l’ensemble des garanties apportées par l’Etat sur les emprunts des acteurs économiques. Ces mesures sont accordées sur la demande des acteurs, et leur poids réel correspondra donc au taux de recours auprès de l’administration et des banques. Le remboursement sera ici dû par les acteurs économiques mais là encore le résultat dépendra des réalités de la reprise de l’activité et les situations d’insolvabilité ne sont pas du tout à exclure. De plus, l’efficacité d’une mesure de garantie dépend aussi de la crédibilité du garant auprès du créancier.

 

Catégories : XVe législature

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